Le tarif de la plupart des actes notariés est fixé par un décret
Vous pouvez consulter le décret en cliquant sur ce lien.
L’article A. 444-174 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce prévoit ce qui suit :
« Les remises prévues au cinquième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
1° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l’article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
2° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations ».
L’Etude 1694 NOTAIRES a établi pour les seuls actes énumérés ci-dessous, les taux de remises qui seront pratiquées pour sa clientèle, sur la quote-part des émoluments lui revenant.
VENTE IMMOBILIERE
Biens immobiliers résidentiels des particuliers
| Tranches d’assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
| En dessous de 15.000.000 EUR | 0% |
| Entre 15.000.000 EUR et 20.000.000 EUR | 5% |
| Au dessus de 20.000.000 EUR | 2% |
Biens immobiliers non- résidentiels
| Tranches d’assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
| En dessous de 50.000.000 EUR | 0% |
| Au dessus de 50.000.000 EUR | 5% |
DROIT DE LA FAMILLE – DONATION et DONATION-PARTAGE
| Tranches d’assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
| En dessous de 10.000.000 EUR | 0% |
| Au dessus de 10.000.000 EUR | 10% |
Certaines prestations ne sont pas tarifées. Pour celles-ci, vous serez informés du montant de nos honoraires, préalablement.
